CONDITIONS DE VENTE

IMPORTANT : Le client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Pour procéder à l’achat d’un véhicule, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.  

ARTICLE Nº1 DÉLAI DE LIVRAISON 

 Les livraisons sont effectuées dans un délai de 10 jours ouvrés dans toute l’Europe continentale. Les véhicules sont transportés par camion pour garantir leur protection. 

ARTICLE Nº2  FRAIS DE LIVRAISON

Europe continentale(France; Belgique, Suisse, Portugal : 500 à 800 €  

ARTICLE Nº3 MODES DE PAIEMENT

 Les paiements s’effectuent uniquement par virement bancaire. 

ARTICLE Nº4 PROCESSUS DE COMMANDE  

Pour commander un véhicule, un devis détaillé devra être établi et signé par les deux parties. 

Pour commander, vous devez fournir les informations suivantes: photo de votre pièce d’identité, adresse de livraison, numéro de téléphone, permis de conduire et adresse mail.  Payez 20% pour votre bon de commande et après la signature du  bon de commande. Le délai de livraison à domicile est de 10 jours et vous avez 14 jours pour essayer le véhicule et accepter la vente. 

* Le paiement se fait par virement bancaire. 

* la garantie 20 mois . 

* 80% à la livraison. 

Après les 14 jours d’essayage , si le véhicule ne vous convient pas , on vous rembourse la totalité de l’argent envoyé.

En  cas de non-livraison, le client peut annuler le virement et demander des dommages avec intérêts.

FACILITÉ DE PAIEMENT

-Pièce d’identité

-Justificatif de domicile

-Accessible au interdit bancaire et au retraité

-Apport 30% (obligatoire) . Les 70 % restant sur 6-84 mois ou à la livraison du véhicule.

-Pour le traitement de votre demande de facilité, il nécessaire de nous transmettre les documents suivant par 

-E-mail : garageutilitaire@gmail.com

ARTICLE Nº5 DOCUMENTS DISPONIBLES À LA LIVRAISON DU VÉHICULE  

1. Carte grise du véhicule  

2. Certificat de conformité 

3. Rapport du contrôle technique 

4. Certificat de cession

5. Facture d’achat 

6. Carnet d’entretien  

7. Clés du véhicule  

8. Manuel d’utilisation 

9. Certificat de garantie

 10. Rapport d’inspection 

 11. Déclaration de conformité aux normes environnementales 

12. Attestation d’assurance provisoire 

13. Quitus fiscal 

14. Rapport d’historique du véhicule Pour l’importation/exportation, 

la mise à jour du certificat d’immatriculation et des documents du véhicule, le client devra fournir: 

-Une photo de son justificatif de domicile: 

-Une photo recto-verso de sa pièce d’identité: 

-Son adresse de domicile: 

-Son numéro de téléphone portable: 

-Son adresse e-mail: 

-Nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives liées à l’achat du véhicule, y compris la mise à jour des documents à votre nom, l’immatriculation, et toutes les formalités nécessaires à la livraison à votre domicile. 

-Le véhicule vous sera livré à votre domicile 5-7 jours suivant votre commande confirmé avec une immatriculation provisoire, et vous recevrez l’immatriculation définitive dans un délai de 14 jours suivant la livraison. 

-De plus, une assurance provisoire de 30 jours est incluse que le client devra renouveler à son expiration ou le remplacer par une assurance de son choix.  

 S’assurer que l’état général du véhicule correspond à la fiche descriptive. Dès la prise de possession du véhicule, le client assume les risques de perte ou d’endommagement.

La livraison sera effectuée par un convoyeur expert qui livre des centaines de véhicules par mois. Lors de la livraison, une première expertise est effectuée à la sortie du véhicule de notre parc logistique. Une seconde expertise sera faite avec le client lors de la livraison finale. 

ARTICLE Nº6 GARANTIE DU BON ÉTAT DU VÉHICULE  

Chaque véhicule est inspecté par un professionnel de l’automobile sur plus de 100 points. Avant la mise en ligne sur notre site, le véhicule subit une préparation complète incluant la carrosserie, la mécanique et l’esthétique réalisée par des experts certifiés. La livraison est effectuée par un convoyeur expérimenté. Deux contrôles sont effectués : un à la sortie de notre parc et un autre lors de la livraison au client. Le client pourra vérifier que le véhicule correspond bien à ce qui a été commandé. 

ARTICLE Nº7 LIVRAISON ET VÉRIFICATION 

À la livraison, un procès-verbal de livraison est établi avec le client pour vérifier les accessoires et documents remis ( Document mentionné ci-dessus 

– après livraison , conformément à la loi en consommation sur internet , vous avez 14 jours pour refuser ou échanger le véhicule ou vous faire rembourser

— En cas de non convenance après vérifications , le produit peut être refusé ou changé par le client ou rembourser sans autre forme de procès .

-En cas de non livraison de l’article commandé , le client pourra porter plainte , annuler le virement et demander des dommages et intérêts à notre société

-Dès la livraison du véhicule , un garage vous sera attribué dans vos environs pour s’occuper de votre garantie et à qui vous pouvez vous adresser au moindre souci . Le souci sera réglé automatiquement à nos frais .

ARTICLE Nº8  RETARD DE LIVRAISON

 En cas de retard de livraison et conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le client peut annuler le contrat si la société n’a pas respecté le délai prévu après une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE Nº9 DROIT DE RÉTRACTATION 

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans justification et sans frais. Le client doit alors remplir le formulaire de rétractation et le retourner à la société. En cas de rétractation, le véhicule doit être restitué avec tous les documents et accessoires fournis lors de la livraison. La société prendra en charge les coûts de retour et procèdera à l’examen du véhicule à sa réception. 

ARTICLE Nº10 REMBOURSEMENT 

En cas de rétractation a la commande, la société remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours après réception du formulaire de rétractation. 

ARTICLE Nº11 GARANTIES

 Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Tous nos véhicules bénéficient également d’une garantie de 20 mois à 6 ans. Liste des éléments couverts par notre garantie : 1. Moteur 2. Transmission 3. Système de freinage 4. Système de direction 5. Suspension 6. Système électrique 7. Climatisation 8. Équipements et accessoires 9. Main d’œuvre À la livraison, nous vous désignerons le garage partenaire le plus proche de chez vous pour s’occuper de toute réparation ou entretien couverts par la garantie.                  

ARTICLE Nº12  ESSAI ET VISUALISATION DU VÉHICULE 

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander car il s’agit d’un achat en ligne. Cependant, nous fournissons des photos réalistes et une vue à 360°. Transporter le véhicule dans tous le pays sans engagement d’achat est impossible. Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur le véhicule pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions avec une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.